Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 1947 au 5 avril 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 46-310
3. Art. 7, Art. 8, Art. 11
4. Les sommes qui seraient dues à la masse commune antérieurement au 1er juillet 1947 par application de l'article 7 ci-dessus abrogé, conservent l'affectation qui leur était impartie aux termes de cet article.
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