A modifié :
- Décret n° 46-310 : art. 3
Décret n°49-1243 du 13 septembre 1949 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n°49-1243 du 13 septembre 1949
IdentifiantLEGIARTI000047180298
Texte parentLEGITEXT000047180287
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