Décret n° 49-1243 du 13 septembre 1949 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française

Article 1 LEGIARTI000047180298

A modifié :

• Décret n° 46-310 : art. 3

Article 2 LEGIARTI000047180302

1. Les sociétaires de la Comédie Française continuent d’avoir droit à un congé annuel d’un mois et demi qui doit être pris soit dans la période allant du 16 juillet au 31 août, soit dans celle allant du 1er août au 15 septembre.

2. L’administrateur de la Comédie-Française fixe selon les exigences du service celle des deux périodes prévues au paragraphe précédent pendant laquelle chacun des sociétaires peut prendre son congé annuel.

Article 3 LEGIARTI000047180306

1. Le présent décret est applicable à partir du 1er janvier 1950.

Article 4 LEGIARTI000047180310

1. Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.