Décret n°49-1243 du 13 septembre 1949 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1949.

TexteDécret n°49-1243 du 13 septembre 1949

IdentifiantLEGIARTI000047180306

Texte parentLEGITEXT000047180287

Référencearticle 3 du décret n°49-1243 du 13 septembre 1949 (version du 15 septembre 1949)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à partir du 1er janvier 1950.

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