1. Le ministre d’Etat chargé des affaires culturelles, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d’Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1959.
Décret n°59-1011 du 22 août 1959 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1959.
TexteDécret n°59-1011 du 22 août 1959
IdentifiantLEGIARTI000047182671
Texte parentLEGITEXT000047182569
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