Décret n°2023-101 du 15 février 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.

TexteDécret n°2023-101 du 15 février 2023

IdentifiantLEGIARTI000047184314

Texte parentLEGITEXT000047184302

Référencearticle 3 du décret n°2023-101 du 15 février 2023 (version du 1er juin 2023)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. R765-2

4. II. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables en Polynésie française.

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