Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : préfectures, organismes et associations en charge des formations aux premiers secours et associations agréées de sécurité civile. Objet : contrôle du préfet de département sur les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre des articles L. 725-1 et L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2023 . Notice : ce décret définit les conditions d'application et les modalités d'organisation des contrôles programmés ou inopinés que le représentant de l'Etat dans le département peut désormais assurer, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, sur les missions des associations agréées au titre de l'article L. 725-3 du même code pour participer notamment aux opérations de secours, aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, à l'encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions et aux dispositifs prévisionnels de secours, ainsi que des organismes et associations autorisés à assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme en application de l'article L. 726-1 de ce code. Références : le décret est pris pour l'application du 2° de l'article 52 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte ainsi que le code de la sécurité intérieure qu'il modifie peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 725-1, et R. 725-6 ;

Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 modifié portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,