Décret n° 2023-102 du 16 février 2023 portant modification de l'article R. 513-8-1 du code monétaire et financier

Publics concernés : sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat, Caisse de refinancement de l'habitat. Objet : réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat et à la Caisse de refinancement de l'habitat. Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'article R. 513-8-1 du code monétaire et financier. Il vise à ajuster les dispositions de cet article afin qu'elles soient en ligne avec la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, en application des dispositions législatives faisant l'objet de l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021. Le code monétaire et financier modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, modifié par le règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit ;

Vu la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 513-2, L. 513-30 et R. 513-8-1 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,