1. La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts et annexée au décret du 21 avril 1988 modifié susvisé est remplacée par la convention type qui figure en annexe au présent décret.
Décret n°2023-103 du 16 février 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 février 2023.
TexteDécret n°2023-103 du 16 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047193346
Texte parentLEGITEXT000047193313
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