1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-103 du 16 février 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 février 2023.
TexteDécret n°2023-103 du 16 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047193344
Texte parentLEGITEXT000047193313
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