1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-106 du 16 février 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 février 2023.
TexteDécret n°2023-106 du 16 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047193392
Texte parentLEGITEXT000047193384
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