Article 1 LEGIARTI000047193390
A créé :
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-106 du 16 février 2023 relatif à la représentation des usagers au sein des comités sociaux d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 2023
NatureDécret
Signé le16 février 2023
Publié le18 février 2023
Articles4 articles en vigueur
NORESRH2229102D
IdentifiantLEGITEXT000047193384
Publics concernés : établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Objet : dispositions applicables aux usagers en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit certaines dispositions dérogatoires au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Outre les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susmentionné, la formation spécialisée a la spécificité de procéder à l'analyse des risques auxquels peuvent être exposés les usagers de l'établissement. La formation spécialisée du comité social d'administration d'établissement public ou les formations spécialisées de site ou de service lorsqu'elles existent, peuvent se réunir en formation élargie aux représentants des usagers pour tenir compte de leur présence dans l'établissement. Lorsqu'il est fait application des articles 75, 76 et 77 du décret du 20 novembre 2020 précité, le comité social d'administration peut se réunir en formation élargie aux usagers. Enfin, sont également prévues les modalités de désignation des représentants des usagers qui sont désignés librement par les organisations représentées au conseil d'administration de l'établissement. Références : le texte et les dispositions du code de l'éducation qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1, L. 712-3 et L. 951-1-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 253-1 et L. 253-2 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047193394
A abrogé :
- Décret n°2012-571 du 24 avril 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 3 LEGIARTI000047193396
1. Pour l'application des dispositions du II de l'article R. 951-5-2 du code d'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, la première désignation des représentants des usagers qu'il prévoit au sein du comité social d'administration, et de sa formation spécialisée, de chaque établissement d'enseignement supérieur mentionné à l'article R. 951-5-1 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, intervient dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent décret en fonction des résultats obtenus à la dernière élection des représentants de ces usagers au sein du conseil d'administration de chaque établissement. La durée de leur mandat prend fin dans un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats des prochaines élections des représentants de ces usagers au sein du conseil d'administration.
Article 4 LEGIARTI000047193392
1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique (V)
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 février 2023).