Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section III de la section II du chapitre Ier de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée : 1° A l'article 24, après les mots : « tribunal judiciaire » sont ajoutés les mots : « et le tribunal de proximité » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 25, les mots : « sauf renonciation de sa part » sont supprimés et remplacés par les mots : « par la délivrance d'un certificat numérique d'inscription si la requête a été créée et transmise par voie électronique, » ; 3° A l'article 26, le mot : « judiciaire » est supprimé ; 4° Après l'article 27, il est inséré un article 27-1ainsi rédigé :
2. « Art. 27-1.-Les requêtes aux fins d'inscription peuvent également être créées et transmises par voie électronique, suivant des procédés techniques qui doivent garantir, dans des conditions propres à chaque registre, la fiabilité de l'identification de l'auteur, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de réception par le destinataire. » ;
3. 5° L'article 30 est ainsi modifié : a) Le mot : « appelée » est remplacé par les mots : « invitée à présenter ses observations écrites » ; b) Le mot : « judiciaire » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile
Divisions : Art. ANNEXE, art. 24 ; Art. ANNEXE, art. 25 ; Art. ANNEXE, art. 26 ; Art. ANNEXE, art. 30
A créé :
- Code de procédure civile
Divisions : Art. ANNEXE, art. 27-1