Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers des services judiciaires exerçant leurs fonctions dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle (EPELFI), particuliers, associations et associations coopératives de droit local, établissements publics fonciers. Objet : le décret opère l'articulation de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle avec l'informatisation des registres des associations et des associations coopératives de droit local. Il modifie en outre certaines de ses dispositions pour simplifier les démarches des associations de droit local. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret tire les conséquences, d'une part, de l'article 105 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, confiant à l'EPELFI l'informatisation des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle et de leurs annexes, et d'autre part, de l'article 23 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, prévoyant au plus tard le 1er janvier 2023 l'accessibilité de ces registres numériques dans un standard ouvert. L'article 1er modifie la sous-section relative aux affaires de registres de l'annexe du code de procédure civile en organisant notamment la possibilité de demander l'inscription sur un registre par voie électronique ainsi que la délivrance d'un certificat numérique d'inscription. L'article 2 modifie les dispositions particulières aux registres des associations. Il aligne les informations à communiquer dans la demande d'inscription sur le régime prévu par le répertoire national des associations, tout en préservant certaines spécificités locales. Il permet la conservation des pièces jointes aux déclarations de l'association sur support électronique. Il simplifie la procédure de publication dans un journal d'annonces légales de l'inscription de l'association. L'article organise également une procédure de transfert de siège statutaire d'une association en dehors du ressort du tribunal tenant le registre sur lequel elle est inscrite. Il allège certaines formalités procédurales de la vie des associations. Enfin, les articles 1er et 2 uniformisent la dénomination du tribunal compétent pour les affaires de registres. L'article 3 modifie l'article 10 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en étendant le bénéfice de la gratuité d'accès aux données du livre foncier aux établissements publics fonciers. Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil local, notamment ses articles 21 à 79 ;

Vu le code de procédure civile, notamment son annexe relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 10 ;

Vu l'avis des comités techniques de service déconcentrés placés auprès du premier président de la Cour d'appel de Metz et de la première présidente de la Cour d'appel de Colmar, rendus les 24 et 25 novembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,