Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-105 du 17 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047193416
Texte parentLEGITEXT000047193401
Référencearticle 3 du décret n°2023-105 du 17 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 7 octobre 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-La consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts par les magistrats, les agents de l'Etat et de ses établissements publics fonciers, les agents des collectivités territoriales, de leurs établissements publics de coopération intercommunale et de leurs établissements publics fonciers est gratuite. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 : art. 10
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