1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-105 du 17 février 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 février 2023.
TexteDécret n°2023-105 du 17 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047193414
Texte parentLEGITEXT000047193401
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