Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : les agents comptables des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Objet : modification de la nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l'agent comptable de l'organisme à l'appui des opérations de dépenses. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté est pris pour modification du sommaire, des rubriques et sous-rubriques suivantes : - rubrique 1 « Pièces communes » : sous-rubrique « 1.3.2.2. Paiement aux héritiers » : le seuil en deçà duquel il est possible d'établir une attestation sur l'honneur est relevé de 1 500 à 5 000 € ; - rubrique 2 « Administration générale » : sous-rubrique « 2.8. Placement des fonds » : la nouvelle rédaction de l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit en matière de placements financiers que les autorisations des ministres chargés de l'économie et du budget sont désormais valables pour la durée du placement et non plus limitées à trois ans, afin de prendre en compte la durée de placement des comptes à terme qui peuvent être souscrits auprès du Trésor jusqu'à trois-cent soixante mois ; - rubrique 3 « Dépenses de personnel et frais de déplacement » : sous-rubrique 3.5.3.2. « Congé bonifié dans un DOM ou COM » : clarification formelle du commentaire lié à la durée des congés administratifs à prendre en compte pour la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés et suppression du dernier alinéa du commentaire sur la conservation des pièces justificatives ; sous-rubrique 3.7.1.1. « Prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo » : suppression de cette sous-rubrique. L'indemnité kilométrique vélo a été remplacée par le forfait mobilités durables (FMD) ; sous-rubrique 3.7.1.2. « Forfait mobilités durables » : modification et simplification des pièces justificatives exigées ; sous-rubrique 3.7.2. « Allocations pour perte d'emploi » : modification de cette sous-rubrique qui devient la sous-rubrique 3.7.2. « Allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) » suite à la suppression de l'allocation pour perte d'emploi (article R. 351-38 abrogé) ; sous-rubrique 3.7.2.2. « lorsque le versement de l'allocation est effectué par le mandataire Pôle Emploi » : mise à jour du régime juridique applicable à la convention de gestion de l'ARE conclue par l'employeur public (mandant) et Pôle emploi (mandataire). Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
1. La sous-rubrique : « 1.3.2.2. Paiement aux héritiers », la sous-rubrique : « 2.8 Placement des fonds » et la rubrique 3 : « Dépenses de personnel et frais de déplacement » de l'annexe de l'arrêté modifié du 5 mai 2021 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions en annexe au présent arrêté.
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
1. Rubrique 2. - Placements des fonds
NATURE DES DÉPENSES | PIÈCES À PRODUIRE à l'agent comptable à l'appui des opérations de dépenses | RÉFÉRENCES aux textes ou commentaires |
|---|---|---|
2.8. Placements des fonds | Autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget valable pour la durée du placement | En l'absence de disposition spécifique dans le texte institutif de l'organisme, c'est l'article 197 du décret GBCP qui s'applique. |
A modifié :
Fait le 15 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 février 2023).