1. La sous-rubrique : « 1.3.2.2. Paiement aux héritiers », la sous-rubrique : « 2.8 Placement des fonds » et la rubrique 3 : « Dépenses de personnel et frais de déplacement » de l'annexe de l'arrêté modifié du 5 mai 2021 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 15 février 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 février 2023.
TexteArrêté du 15 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047194051
Texte parentLEGITEXT000047194037
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