Décret n°71-721 du 31 août 1971 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°71-721 du 31 août 1971
IdentifiantLEGIARTI000047204309
Texte parentLEGITEXT000047204276
Référencearticle 4 du décret n°71-721 du 31 août 1971Légifrance →

A modifié :

  • Décret n° 46-310 : art. 20

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047204309, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.