Décret n°71-721 du 31 août 1971 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 septembre 1971.

TexteDécret n°71-721 du 31 août 1971

IdentifiantLEGIARTI000047204320

Texte parentLEGITEXT000047204276

Référencearticle 6 du décret n°71-721 du 31 août 1971 (version du 7 septembre 1971)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1971. Toutefois, les articles 3 et 4 du présent décret modifiant les articles 16 et 20 du décret susvisé du 27 février 1946 ne prendront effet qu’au 1er janvier 1972.

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