1. Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-721 du 31 août 1971 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 septembre 1971.
TexteDécret n°71-721 du 31 août 1971
IdentifiantLEGIARTI000047204324
Texte parentLEGITEXT000047204276
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