Décret n°75-1038 du 7 novembre 1975 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°75-1038 du 7 novembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000047204440
Texte parentLEGITEXT000047204398
Référencearticle 7 du décret n°75-1038 du 7 novembre 1975Légifrance →

A modifié :

  • Décret n° 46-310 : art. 12

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047204440, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.