Article en vigueur depuis le 9 novembre 1975.
1. L’article 3 du décret susvisé du 19 novembre 1859, le décret du 6 décembre 1934 sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. -Décret n° 46-310
4. Art. 10, Art. 19, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30
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