Décret n° 2023-118 du 20 février 2023 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Publics concernés : Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Objet : modalités de désignation des membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret vise à préciser les modalités de désignation des experts à voix non délibératives aptes à siéger au conseil d'administration, suite à l'adoption de la loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation. Il a également pour objet de déterminer les critères de représentativité des fédérations d'associations de parents d'élèves aptes à siéger au conseil d'administration. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation. Le décret et les dispositions du code de l'éducation qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code de l'éducation, notamment le chapitre II du titre V du livre IV de sa deuxième partie,