Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-118 du 20 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047209294
Texte parentLEGITEXT000047209287
Référencearticle 2 du décret n°2023-118 du 20 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 452-4 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 452-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 452-4-1. - Les représentants qui siègent en qualité d'experts sans voix délibérative mentionnés au 2° de l'article L. 452-6 sont nommés par le ministre chargé des affaires étrangères, qui peut également nommer un suppléant. La durée de leur mandat est de dix-huit mois. Il est renouvelable.
« En cas d'empêchement, et en l'absence de suppléant, un représentant qui siège en qualité d'expert sans voix délibérative peut donner mandat à un expert de son choix, présentant des compétences dans son domaine, qu'il propose au président du conseil d'administration. »