1. Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 39 du présent décret.
Décret n°2023-119 du 20 février 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 février 2023.
TexteDécret n°2023-119 du 20 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047209412
Texte parentLEGITEXT000047209307
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