Texte consolidé · Décret

Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 2023

NatureDécret

Signé le20 février 2023

Publié le22 février 2023

Articles42 articles en vigueur

NORJUSC2233172D

IdentifiantLEGITEXT000047209307

Référence

Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, commissaires-priseurs, experts, Conseil des maisons de vente, courtiers de marchandises assermentés, magistrats, officiers ministériels (avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires), Haut Conseil du commissariat aux comptes. Objet : mise en œuvre la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 39 qui entrent en vigueur le 1er mars 2023 , et celles de l'article 37 et des 2° et 3° de l'article 38 qui entrent en vigueur le 1er mars 2024 . Notice : le décret définit les modalités de la formation professionnelle continue. Il procède à des aménagements relatifs au stage, aux qualifications et aux obligations d'information des commissaires-priseurs. Il organise les modalités d'élection des représentants élus, membres du collège du Conseil des maisons de vente et précise le rôle du commissaire du Gouvernement. Il modifie les dispositions relatives à la discipline et aux recours. Il définit les modalités de mise en œuvre de l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques au bénéfice des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Il désigne par ailleurs l'ordonnateur compétent pour le recouvrement des astreintes et amendes prononcées par les instances professionnelles et les juridictions disciplinaires en application du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, et le recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Le décret prévoit également les conditions de la prestation de serment du notaire salarié devant la cour d'appel ainsi que les modalités de la fusion de plusieurs sociétés d'exercice libéral de notaires en une seule. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le titre II du livre III de sa partie législative modifié en dernier lieu par la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art ;

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée, portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifié, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 modifié, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifié, portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ;

Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;

Vu le décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000047209412

1. Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 39 du présent décret.

Chapitre IER : Dispositions relatives aux qualifications et au stage

Article 2 LEGIARTI000047209340

A modifié :

Code de commerce : art. R321-19

Article 3 LEGIARTI000047209336

A modifié :

Code de commerce : art. R321-21

Article 4 LEGIARTI000047209338

A modifié :

Code de commerce : art. R321-22

Article 5 LEGIARTI000047209342

A modifié :

Code de commerce : art. R321-23

Article 6 LEGIARTI000047209344

A modifié :

Code de commerce : art. R321-24

Article 7 LEGIARTI000047209330

A modifié :

Code de commerce : art. R321-26

Article 8 LEGIARTI000047209332

A modifié :

Code de commerce : art. R321-27

Article 9 LEGIARTI000047209346

A modifié :

Code de commerce : art. R321-28

Article 10 LEGIARTI000047209334

A modifié :

Code de commerce : art. R321-30

Chapitre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle continue

Article 11 LEGIARTI000047209348

A créé :

Code de commerce : art. R321-31-1, art. R321-31-2, art. R321-31-3
Divisions : Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue

Chapitre III : Dispositions relatives à l'information

Article 12 LEGIARTI000047209354

A modifié :

Code de commerce : art. R321-32

Article 13 LEGIARTI000047209350

A modifié :

Code de commerce : art. R321-33

Article 14 LEGIARTI000047209352

A modifié :

Code de commerce : art. R321-35

Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil des maisons de vente

Article 15 LEGIARTI000047209356

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement

Article 16 LEGIARTI000047209358

A modifié :

Code de commerce : art. R321-36

Article 17 LEGIARTI000047209368

A créé :

Code de commerce : art. R321-36-1, art. R321-36-2, art. R321-36-3, art. R321-36-4, art. R321-36-5, art. R321-36-6, art. R321-36-7, art. R321-36-8, art. R321-36-9, art. R321-36-10

Article 18 LEGIARTI000047209360

A modifié :

Code de commerce : art. R321-37

Article 19 LEGIARTI000047209370

A modifié :

Code de commerce : art. R321-39

Article 20 LEGIARTI000047209372

A modifié :

Code de commerce : art. R321-40

Article 21 LEGIARTI000047209362

A abrogé :

Code de commerce : art. R321-40-1

Article 22 LEGIARTI000047209364

A modifié :

Code de commerce : art. R321-41

Article 23 LEGIARTI000047209374

A modifié :

Code de commerce : art. R321-42

Article 24 LEGIARTI000047209366

A modifié :

Code de commerce : art. R321-43

Article 25 LEGIARTI000047209376

A modifié :

Code de commerce : art. R321-44

Chapitre V : Dispositions relatives à la discipline

Article 26 LEGIARTI000047209378

A modifié :

Code de commerce : art. R321-45, art. R321-46, art. R321-47, art. R321-48, art. R321-49, art. R321-49-1
Divisions : Paragraphe 2 : De la discipline.

A créé :

Code de commerce : art. R321-45-1, art. R321-45-2, art. R321-45-3, art. R321-49-2, art. R321-49-3, art. R321-49-4, art. R321-49-5, art. R321-49-6, art. R321-49-7, art. R321-49, art. R321-49-1, art. R321-46, art. R321-47, art. R321-48
Divisions : Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations ; Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires ; Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire

Chapitre VI : Dispositions relatives aux recours

Article 27 LEGIARTI000047209382

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents

Article 28 LEGIARTI000047209384

A modifié :

Code de commerce : art. R321-50

Article 29 LEGIARTI000047209386

A modifié :

Code de commerce : art. R321-53

Article 30 LEGIARTI000047209388

A modifié :

Code de commerce : art. R321-54

Article 31 LEGIARTI000047209380

A modifié :

Code de commerce : art. R321-55

Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès partiel

Article 32 LEGIARTI000047209390

A modifié :

Code de commerce : art. R321-68, art. R321-69, art. R321-70, art. R321-71, art. R321-72, art. R321-73
Divisions : Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Chapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses

Article 33 LEGIARTI000047209392

1. Pour l'organisation de la première élection des représentants élus au Conseil des maisons de vente et pour l'application des articles R. 321-36-1 à R. 321-36-7 du code de commerce, la référence au Conseil des maisons de vente désigne le Conseil des ventes volontaires.

2. Pour l'organisation de la première élection des représentants élus au Conseil des maisons de vente, le président du bureau de vote prévu à l'article R. 321-36-6 du code de commerce est un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

Article 34 LEGIARTI000047209394

A modifié :

Code de commerce : art. A321-37, art. A321-20, art. A321-36, art. A321-35, art. A321-34, art. A321-33, art. A321-30, art. A321-29, art. A321-28, art. A321-16, art. A321-15, art. A321-13, art. A321-12, art. A321-11, art. A321-10, art. A321-9, art. A321-8, art. A321-6, art. A321-5, art. R321-66, art. R321-57, art. R321-1, art. R321-2, art. R321-3, art. R321-4, art. R321-22, art. R321-24, art. R321-26, art. R321-28, art. R321-29, art. R321-32, art. R321-33, art. R321-37, art. R321-38, art. R321-41, art. R321-42, art. R321-43, art. R321-44, art. R321-53, art. R321-61, art. R321-43-1, art. R321-43-2, art. R321-18-1, art. A321-7
Divisions : Art. Annexe 3-5 ; Art. Annexe 3-4 ; Art. Annexe 3-3 ; Art. Annexe 3-2-1 ; Art. Annexe 3-2-2
Arrêté du 14 janvier 2009 : art. null
Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 : art. 41, art. 38, art. 37, art. 4
Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 : art. 78
Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 : art. 21
Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 : art. 15
Arrêté du 14 décembre 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 5
Divisions : Art. ANNEXE I
Code monétaire et financier : art. R561-57, art. R561-42-1

Article 35 LEGIARTI000047209404

A modifié :

Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 : art. 9, art. 48

Article 36 LEGIARTI000047209406

A modifié :

Code de commerce : art. R824-24

Article 37 LEGIARTI000047209396

A modifié :

Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 : art. 29

Article 38 LEGIARTI000047209408

A modifié :

Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 : art. 11, art. 17, art. 79-16

Article 39 LEGIARTI000047209398

1. Au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 15 janvier 1993 susvisé, les mots : du même tribunal judiciaire sont supprimés.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993

4. Art. 17

Article 40 LEGIARTI000047209400

A modifié :

Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 : art. 12

Article 41 LEGIARTI000047209402

1. Les dispositions prévues à l'article 39 entrent en vigueur le 1er mars 2023.

2. Les dispositions prévues à l'article 37 et aux 2° et 3° de l'article 38 entrent en vigueur le 1er mars 2024.

Article 42 LEGIARTI000047209410

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti