Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 janvier 1993 susviséest ainsi modifié :
2. 1° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 11.-Des sociétés d'exercice libéral peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec d'autres sociétés titulaires d'un office, une nouvelle société d'exercice libéral qui peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes :
4. « a) Un office dont l'une d'elles est titulaire, en remplacement de celle-ci ;
5. « b) Un autre office existant ;
6. « c) Un office créé.
7. « Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, sont pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés. » ;
8. 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 17 est supprimée ;
9. 3° Au dernier alinéa de l'article 79-16, les mots : « de la République » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 : art. 11, art. 17, art. 79-16