Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-119 du 20 février 2023
RattachementChapitre IER : Dispositions relatives aux qualifications et au stage
IdentifiantLEGIARTI000047209346
Texte parentLEGITEXT000047209307
Référencearticle 9 du décret n°2023-119 du 20 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-28 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « Chambre nationale des commissaires de justice » ;
3. 2° Les mots : « offices de commissaire-priseur judiciaire » sont remplacés par les mots : « offices de commissaire de justice ».