Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-119 du 20 février 2023
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives aux recours
IdentifiantLEGIARTI000047209388
Texte parentLEGITEXT000047209307
Référencearticle 30 du décret n°2023-119 du 20 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-54 est ainsi modifié :
2. a) Après les mots : « devant la cour d'appel », sont insérés les mots : « et devant son premier président » ;
3. b) Le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et son premier président peuvent » ;
4. c) Les mots : « la personne poursuivie » sont remplacés par les mots : « le professionnel concerné ».