Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-40 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « Gouvernement » sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 321-23-1 » ;
3. 2° Le troisième alinéa devient le deuxième alinéa ;
4. 3° Au deuxième alinéa qui devient le troisième, les mots : « R. 321-45 à R. 321-49 » sont remplacés par les mots : « R. 321-45 à R. 321-45-3 et R. 321-49-3 à R. 321-49-5 » ;
5. 4° Au quatrième alinéa, les mots : «, à l'encontre des décisions du conseil, » sont supprimés et la référence : « L. 321-23 » est remplacée par la référence : « L. 321-23-3 » ;
6. 5° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
7. « La personnalité mentionnée à l'article L. 321-23-1 assistant le commissaire du Gouvernement est nommée pour une durée de quatre ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil des maisons de vente. Cette fonction est incompatible avec celle de membre de la commission des sanctions.
8. « Cette personnalité apporte au commissaire du Gouvernement une expertise sur les règles de l'art et les usages de la profession. Son avis ne lie pas le commissaire du Gouvernement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R321-40