Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-119 du 20 février 2023
RattachementChapitre IER : Dispositions relatives aux qualifications et au stage
IdentifiantLEGIARTI000047209344
Texte parentLEGITEXT000047209307
Référencearticle 6 du décret n°2023-119 du 20 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 321-24 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « le commissaire-priseur judiciaire sur proposition du bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, » sont supprimés ;
3. 2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».