Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-119 du 20 février 2023
RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000047209400
Texte parentLEGITEXT000047209307
Référencearticle 40 du décret n°2023-119 du 20 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 12 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, les mots : « des 3° et a et b du 8° de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des 4° et a et b du 8° de l'article 7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 : art. 12
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