Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-119 du 20 février 2023
RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000047209396
Texte parentLEGITEXT000047209307
Référencearticle 37 du décret n°2023-119 du 20 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 29 du décret du 2 octobre 1967 susvisé, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 : art. 29
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