Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-40-1est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de commerce : art. R321-40-1
Décret n°2023-119 du 20 février 2023 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-119 du 20 février 2023
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au Conseil des maisons de vente
IdentifiantLEGIARTI000047209362
Texte parentLEGITEXT000047209307
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