Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-119 du 20 février 2023
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives aux recours
IdentifiantLEGIARTI000047209382
Texte parentLEGITEXT000047209307
Référencearticle 27 du décret n°2023-119 du 20 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents
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