Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-119 du 20 février 2023
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au Conseil des maisons de vente
IdentifiantLEGIARTI000047209364
Texte parentLEGITEXT000047209307
Référencearticle 22 du décret n°2023-119 du 20 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 321-41, les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-21 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 321-19 ».