Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 321-35, la référence : « L. 321-33 » est remplacée par la référence : « L. 321-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R321-35
Décret n°2023-119 du 20 février 2023 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-119 du 20 février 2023
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'information
IdentifiantLEGIARTI000047209352
Texte parentLEGITEXT000047209307
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