Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-119 du 20 février 2023
RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000047209406
Texte parentLEGITEXT000047209307
Référencearticle 36 du décret n°2023-119 du 20 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 824-24 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « émet un titre de perception » sont remplacés par le mot : « transmet, » ;
3. 2° Après les mots : « est devenue définitive », sont insérés les mots : «, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de la sanction pécuniaire. Le garde des sceaux, ministre de la justice, émet le titre de perception. ».