1. Au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 15 janvier 1993 susvisé, les mots : du même tribunal judiciaire sont supprimés.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
4. Art. 17
Décret n°2023-119 du 20 février 2023 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 23 février 2023.
TexteDécret n°2023-119 du 20 février 2023
RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000047209398
Texte parentLEGITEXT000047209307
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