Article 25

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 321-44est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase, après les mots : « R. 321-17, », sont ajoutés les mots : « des informations sur le nombre et la nature des décisions rendues sur le fondement de l'article L. 321-23-2, » ;

3. 2° A la troisième phrase :

4. a) Les mots : « commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice ainsi qu'aux instances régionales de cette profession » ;

5. b) Les mots : «, à la Chambre nationale des huissiers de justice » sont supprimés ;

6. c) Les mots : « ces professions » sont remplacés par les mots : « cette profession ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce : art. R321-44