Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-119 du 20 février 2023
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au Conseil des maisons de vente
IdentifiantLEGIARTI000047209374
Texte parentLEGITEXT000047209307
Référencearticle 23 du décret n°2023-119 du 20 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-42est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « détermine » est remplacé par les mots : « propose au ministre de la justice » ;
3. 2° Les mots : « et les modalités de calcul » sont supprimés ;
4. 3° L'article R. 321-42 est complété par les mots : « conformément à l'article L. 321-19 ».