1. Les dispositions prévues à l'article 39 entrent en vigueur le 1er mars 2023.
2. Les dispositions prévues à l'article 37 et aux 2° et 3° de l'article 38 entrent en vigueur le 1er mars 2024.
Décret n°2023-119 du 20 février 2023 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 23 février 2023.
TexteDécret n°2023-119 du 20 février 2023
RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000047209402
Texte parentLEGITEXT000047209307
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