Décret n°2023-119 du 20 février 2023 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 23 février 2023.

TexteDécret n°2023-119 du 20 février 2023

RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses

IdentifiantLEGIARTI000047209410

Texte parentLEGITEXT000047209307

Référencearticle 42 du décret n°2023-119 du 20 février 2023 (version du 23 février 2023)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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