Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-119 du 20 février 2023
RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses
IdentifiantLEGIARTI000047209404
Texte parentLEGITEXT000047209307
Référencearticle 35 du décret n°2023-119 du 20 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le quatrième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux astreintes. » ;
4. 2° Après le troisième alinéa de l'article 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Néanmoins, le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux amendes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 : art. 9, art. 48
Aller plus loin
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