Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-119 du 20 février 2023
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au Conseil des maisons de vente
IdentifiantLEGIARTI000047209356
Texte parentLEGITEXT000047209307
Référencearticle 15 du décret n°2023-119 du 20 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 : « Du fonctionnement » est remplacé par l'intitulé : « De la composition et du fonctionnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement
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