Référencearticle 5 du décret n°2023-120 du 20 février 2023 (version du 23 février 2023)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de demande de notification et de transmission des informations par les organismes d'évaluation de la conformité ainsi que la procédure applicable en cas de modifications apportées à la notification.
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