Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-132 du 24 février 2023
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047228515
Texte parentLEGITEXT000047228481
Référencearticle 8 du décret n°2023-132 du 24 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniquesest modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un tarif de presse spécifique » sont remplacés par les mots : « d'une aide au transport postal de leurs exemplaires » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D19-2
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