Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-132 du 24 février 2023
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047228517
Texte parentLEGITEXT000047228481
Référencearticle 9 du décret n°2023-132 du 24 février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 27-2 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « du tarif prévu par ce dernier article » sont remplacés par les mots : « de l'aide prévue par ce dernier article, dans les conditions prévues par le décret n° 2023-132 du 24 février 2023. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D27-2
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