1. La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale des outre-mer et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 mars 2023.
TexteArrêté du 27 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047243036
Texte parentLEGITEXT000047243019
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